Rechercher
Rechercher
0
0

J ai un dossier de surendettement recevable pour lequel j ai contesté les mesures imposées et qui a ete débouté par le TGI. Je voudrais faire appel de cette décision. Y a t il suspension automatique des mesures en cas d appel ? Quelle est la procédure ?

Merci

0
0

Bonjour, l’appel en matière civile a effectivement un effet suspensif. Toutefois, si vous souhaitez interjeter appel du jugement, vous devez obligatoirement vous faire représenter par un avocat. Contactez donc votre avocat au plus vite, notamment en raison des délais qui encadrent la procédure. Bon courage dans vos démarches !

Répondre

pour répondre.