Bonjour madame, monsieur
En 2000, mon mari et moi avons crée une sarl familiale où nous etions tout deux associés. Lui, associé et gérant et moi associé à hauteur de 5 % du capital.
En 2015, mon mari a demandé le divorce en se rendant chez son avocat.
Le 13 décembre 2016, le juge a prononcé la non conciliation suite à la demande de divorce de mon mari.
et le 19 avril 2018, le divorce est rendu.
Chaque année, mon ex mari me convoque pour l’assemblée générale.
A ce jour, le partage de nos biens n’ai pas encore fait, nous avons encore des rendez-vous chez le notaire.
Comment dois se faire le partage des bénéfices en 2015, 2016 et les années suivantes ?
merci de votre attention
Cordialement
Bonjour,
Ce sont les associés qui votent chaque année l’affectation du résultat de la SARL et donc de la distribution des dividendes. Si les AG précédentes n’ont pas distribués les dividendes il y a du y avoir un report à nouveau. Si des dividendes ont étés distribués sans que vous en bénéficiiez vous pourrez demander des dommages et intérêts et engager la responsabilité pénale du gérant.
Bien cordialement,
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