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Bonjour,

n’en CDI depuis 5 ans, j’avais droit à un véhicule de société (2places) que je pouvais utiliser à des fins personnelles moyennant un prélèvement de 60€ sur mon salaire. (Trajets quotidiens maison-travail + utilisation du véhicule le week-end).

Ayant désormais 2 enfants, j’ai dû racheter un véhicule personnel. Je n’utilise donc plus du tout le véhicule de société qui est désormais stationné sur mon lieu de travail.
Mon chef refuse de m’accorder une compensation financière pour palier à la perte de cet avantage contractuel. Il refuse également de me faire un avenant comme quoi je n’utilise plus la voiture. Je risque donc de rencontrer un problème auprès des impôts car je vais désormais déclarer des frais réels mais sur mon contrat initial de travail, il est indiqué que je dispose d’un véhicule.

De plus, les autres salariés touchent une prime de transport. Chose dont je ne bénéficie pas non plus depuis que j’ai restitué le véhicule de société.

Bref, y a t’il, juridiquement une loi, un texte sur lesquels m’appuyer pour me défendre contre cette grosse perte financière?

Merci à vous pour vos conseils à venir.

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Bonjour,

C’est le contrat de travail qui prévoit cet avantage en nature. Aucun disposition légale n’encadre la pratique mis à part l’obligation de déclarer et payer des charges sociales sur les avantages en nature.

Si vous souhaitez ne plus bénéficier de cet avantage en nature vous devez faire modifier le contrat de travail et donc obtenir l’accord de l’employeur.

Bien cordialement,

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