Bonjour,

Je vous invite à préciser votre question.

Bien cordialement,

Je voudrais savoir  si je demande la tutelle pour mon époux ( nous avons 83 ans ) et je gère depuis 2013

devrais je rendre des comptes de nos comptes joints avec preuves factures tickets de caisse? et ce qui serait fastidieux pour moi

devrais je payer régulièrement quelque chose au juge ? pour une ( surveillance ) parfaitement inutile car je suis en harmonie avec mon époux et avec mes 2 enfants

Merci de votre réponse. Cordialement

Bonjour,

Vous n’aurez pas à régler quoi que ce soit au juge, le procédure est gratuite. Vous n’aurez pas à justifier chaque dépense auprès du juge, vous serez simplement autorisé à effectuer les actes de la vie courante en son nom.

Bien cordialement,

Je sais que la procédure est presque gratuite sauf le certificat médical mais je demande ce qui est vérifié et contesté après et par qui et avec quel coût

Je sais que la procédure est presque gratuite sauf le certificat médical mais je demande ce qui est vérifié et contesté après et par qui et avec quel coût

Merci pour cette réponse partielle à ma question

j’étais déjà libre de gérer les dépenses puisque nous avons des comptes joints depuis toujours

y aura t il des comptes à justifier  au juge des tutelles éventuellement ?

merci de m’éclairer  en précisant les actes qui sont une ´protection ´du demandeur

cordialement

Bonjour,

Vous devez obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour les actes dits de “disposition” c’est-à-dire les actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée (par exemple la vente d’un bien immobilier ou une donation d’une particulière importance). Pour les actes de la vie courante (par exemple courses, achat ou vente de meubles) l’autorisation du juge ne sera pas nécessaire.

Vous devrez tenir un inventaire des biens du majeur protégé et une fois par an vous devrez rendre compte de votre gestion au juge (avec le relevé bancaire et la tenue des comptes). Cependant lorsque le tuteur nommé est une personne proche, comme c’est votre cas, le juge peut la dispenser de cette obligation.

Bien cordialement,

Merci de vos réponses.
cordialement.

Merci de vos réponses.
cordialement.

Merci de vos réponses.
cordialement.