Une première demande de changement a été refusée à ma fille il y a quelques années. Avec la nouvelle loi de janvier 2022 comment faire pour changer son nom de famille si l on ne veut plus porter le nom de son père et prendre celui de sa mère ? Quelles sont les démarches ? Quels sont les tarifs ? A partir de quand cette nouvelle loi est elle valable ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Le coût de la démarche est de 110€ (le prix de la publication de la demande). Pour changer de nom de famille vous devez disposer d’un motif légitime. C’est l’ancienne procédure qui s’applique ici.
En effet la proposition de loi sur la modification de la procédure de changement de nom de famille est toujours entre les mains de l’Assemblée nationale et n’a pas encore été adoptée.
Bien cordialement,
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