Bonjour. Nous avons donné congé à notre ancien locataire en lui proposant notre appartement à un prix comme le prévoit la loi avant de passer notre annonce pour le vendre. Il n’a pas donné suite et fait aucune offre donc le délai de réponse passé nous avons passé une annonce mais avons trouvé acquéreur a un prix inférieur. Notre Notaire nous a dit être alors obligé de lui proposé à cet ancien locataire à ce prix inférieur. Nous avons eu un litige à son départ car il avait abimé le parquet de l’appartement et lui avons donc retenu une certaine somme sur sa caution en lui disant même que nous ferions les travaux nous même afin que cela ne lui coute pas trop cher. Cela ne lui a pas plus. Heureusement nous et lui avons signé l’état des lieux de sortie où était stipulé ce probléme de parquet rayé et abimé et avons des photos avant location et après. Maintenant il fait du chantage et menace à cause de cela de faire “rater notre vente” en voilà le copié collé de son mail :
” j’ai bien reçu vos différents mails. Je pourrais y répondre très rapidement mais aux vues de notre désaccord, je n’ai aucune raison de me presser pour vous répondre. Je pense laisser courir tous les délais légaux. J’ai encore du temps pour répondre à votre notaire. Ensuite lorsque j’irai chercher le recommandé, je disposerai encore d’un mois pour prendre une décision. Si jamais au terme de ce mois je souhaite acheter votre bien, je disposerai d’encore 2 mois pour trouver un financement. Avec le COVID je pense que ça doit être plus compliqué d’obtenir un financement… Bref la réflexion peut prendre du temps.
Je vous laisse mes coordonnées si vous souhaitez me joindre pour en discuter”
Nous pensons prendre un Avocat pour menaces de porter préjudice à autrui qu’en pensez vous ? Ou y a t il autre chose à faire ? Etant bien entendu que nous n’avons bien évidemment aucune intention de reprendre contact avec cette personne de très mauvaise foi !
Merci beaucoup par avance
Bonjour,
En cas de congé pour vente d’une location nue, le bailleur est tenu de proposer en priorité le logement au locataire. Ce dernier dispose donc d’un droit de préemption. Si après refus du locataire, le logement est proposé à un prix inférieur, le notaire est tenu de proposer ce logement à votre ancien locataire (quand bien même ce dernier aurait quitté le logement par la suite). En ce sens votre notaire a respecté les dispositions légales en la matière.
Le locataire a un mois à compter de sa réception pour l’accepter, ce délai d’un mois court à compter de la première présentation du recommandé et non à partir du moment où votre locataire décidera d’aller chercher le recommandé. L’offre qui n’a pas été acceptée dans le délai d’un mois est caduque.
Néanmoins, si votre locataire vous fait part de son intention d’accepter l’offre dans le délai d’un mois imparti, il dispose d’un délai de deux mois à compter de la date d’envoi de sa réponse pour réaliser l’acte de vente. A l’expiration de ce délai, l’offre de vente sera considérée comme nulle.
Si dans sa réponse le locataire conditionne son acceptation à l’octroi d’un prêt, le délai pour la réalisation de la vente est porté à quatre mois. A l’expiration de ce délai, l’offre de vente sera considérée comme nulle.
Si votre ancien locataire décide de prendre son temps concernant sa recherche de financement, vous ne pourrez malheureusement pas obtenir sa condamnation puisque jurisprudence considère que le locataire n’est pas tenu au versement de dommages et intérêts s’il a été négligent dans sa recherche de financement.A moins que vous n’arriviez à prouver que ce retard de la vente causé par votre ancien locataire ait été réellement préjudiciable (financièrement par exemple), il y a peu de chance que vous puissiez obtenir sa condamnation.
En effet, seule la nullité de l’offre pour défaut de financement sera de mise.
Bien cordialement,
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