Faut il que les fenêtres du plaignant soient fermées pour effectuer un constat de tapage nocturne répétitif .
Bonjour,
Le tapage nocturne est constitué dès lors que les bruits qui ont lieu à l’intérieur d’une habitation sont entendus du dehors. Peu importe donc que les fenêtres du plaignant soient ouvertes ou fermées au moment du constat.
Bon courage !
Bonjour,
Le tapage nocturne est constitué dès lors que les bruits qui ont lieu à l’intérieur d’une habitation sont entendus du dehors. Peu importe donc que les fenêtres du plaignant soient ouvertes ou fermées au moment du constat.
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