J’habite dans une résidence avec un chaudière collective. Après 2 ans de silence Engie nous réclame 24 mois de facture … Celle ci ont considérablement augmenté puisque maintenant on vous réclame Entretien et gestion technique + location du matériel Avant Engie toujours nous déduisait une forfait cuisson là plus rien.
Ma question est là suivante peut on nous réclamer 24 mois j’ai entendu parler de 14 mois et si c’est exact comment faire?
cordialement
Bonjour,
Le délai de 14 mois concerne l’établissement d’une facture. Dans le cas où une facture a déjà été émise, un délai de 2 ans s’applique pour agir contre un client qui ne paye pas.
Toutefois, la loi prévoit des cas où ce délai de 14 mois n’existe pas, c’est le cas s’il n’a pas été possible d’accéder au compteur pour effectuer le relevé ; si le client n’a pas adressé son relevé au fournisseur malgré une relance et si le client s’est rendu coupable d’une fraude.
Bonne journée et bonne année.
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