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Bonjour,

J’ai été locataire pendent 4 ans d’un appartement.

Je paie des charges locatives mais je n’ai pas le détail stipulé dans le bail et je n’ai pas gardé les mails de régularisation annuelle des charges.

En 4 ans, je précise, ma propriétaire ne m’a jamais fait payé directement la taxe d’ordures ménagères.

Le 31 aout, j’ai quitté l’appartement. il se trouve qu’elle me réclame 202 euros correspondant à la taxe d’ordures ménagères. Elle souhaite la retirer du montant de la caution.

je voulais donc savoir si j’étais en droit de refuser puisque d’une, j’ai payé les charges locatives et que de deux, elle ne m’a jamais réclamé cette somme d’argent en 4 ans de location.

Du coup, a-t-elle le droit de réclamer ? Ai-je le droit de refuser ? Qu’en est-il d’un point de vue légal ?

Merci à vous.

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Bonjour,

– si vous avez quitté le logement sans avoir pu rembourser votre part de TEOM (ce n’est pas votre faute, c’est le bailleur qui doit demander), le bailleur est en droit d’en retenir le montant sur votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et pas “caution”, est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du …13 nov. 2012

Consulter cet article https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5922688-taxe-d-enlevement-des-ordures-menageres-et-remboursement-caution

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