Bonjour,
J’avais récemment souscrit à un hébergement web en octobre. J’avais augmenté mon plan d’hébergement le 13 décembre 2021. J’aimerai me rétracter. Mon augmentation de plan d’hébergement date de moins de 14 jours, chose prévue par la loi. Cependant l’hébergeur me refuse de me rembourser mon augmentation et de me restituer mon hébergement moins couteux de base, estimant que j’ai souscrit à cet hébergement en octobre et que l’augmentation du plan n’entre pas en compte, alors que pour l’augmentation, j’ai bien dû payer un nouveau contrat (avec réduction appliquée du contrat actuel). Les délais de rétractations sont inscrites dans leurs CGV, mais rien n’est indiqué lors de l’achat, est-ce donc obligatoire de l’afficher de lors de l’achat ou le simple fait de l’indiquer dans les CGV suffit ?
Comment puis-je faire valoir mon droit de rétractation et sur quelles bases légales ?
Merci d’avance
Bonjour,
Pour faire valoir votre droit de rétractation il faut bien vérifier que l’extension de l’hébergement constitue un nouveau contrat et pas simplement une modification des conditions. Si c’est le cas vous êtes fondé à le faire valoir au titre de l’article L222-7 du code de la consommation.
Bien cordialement,
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