Bonjour,

En vertu des articles L.216-1 et L.216-2 du Code de la consommation, si le vendeur ne vous livre pas le bien à la date ou dans le délai qu’il vous a indiqué, ou à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, la loi vous impose une procédure en deux temps avant de pouvoir annuler votre contrat :

• Il faudra dans un premier temps mettre en demeure le professionnel par LRAR ou par écrit (sur support électronique par exemple) afin de lui octroyer un délai supplémentaire d’effectuer la livraison (sous huitaine par exemple) ;
• Puis si le professionnel ne s’est toujours pas exécuté pendant ce délai, vous pourrez annuler le contrat par le même procédé (envoi LRAR ou mail) sans délai ni pénalités. A moins que le vendeur vous ait livré avant qu’il reçoive votre LRAR, le contrat est considéré comme annulé.

Le professionnel devra ainsi procéder au remboursement dans les 14 jours suivant la réception de votre lettre/écrit (article L.216-3 du Code de la consommation).

A défaut de remboursement dans ce délai, des pénalités s’appliquent. Une majoration de 10% de la somme à rembourser si retard inférieur ou égal à 30 jours, de 20% pour un retard jusqu’à 60 jours (entre 31 jours et 60 jours), et de 50% au-delà de 60 jours de retard (article L.241-4 Code de la consommation).

Bien cordialement