Bonjour,
Ma fille a souscrit un contrat de formation à distance en septembre 2020, (demande d’inscription remplie le 17/09, mais corrigée car erreur sur l’adresse, le 18/09, donc reçue sans erreur le 18/09, avec demande de l’acompte (envoyé par chèque aussitôt mais demande d’encaissement différé),
RIB envoyé par avance (le 14/09) (d’où l’erreur sur l’adresse de la fiche inscription pré-remplie par le centre de formation, ils se sont fiés à l’adresse du RIB, plus ancienne),
contrat reçu le 22/09 et signé le jour-même, donc le 22/09…
modalités de paiement en 18 mensualités (puisque la formation durait normalement 2 ans),
Ma fille a passé son examen de CAP en 1 an, au lieu de 2,
elle n’utilise plus aucun support et ne sollicite aucun enseignant lors de cette seconde année,
Ne pouvant plus régler les mensualités de la formation, et comme ma fille ne sollicite plus rien de leur part, j’ai demandé la résiliation de la formation, en comptant sur leur compréhension et bon sens, (sans nier que nous nous étions engagées pour la durée normale du CAP, bien qu’ayant expliqué dès le départ que le but était de le réaliser en 1 an..
et j’ai sollicité le remboursement simplement de ce qui correspond à ce début de 2ème année, soit 4 mois versés,
sachant malgré tout que le contrat a été signé sans respecter le délai de “réflexion”, de 7 jours, comme le prévoit le code de l’Education, mais ce remboursement, et l’acceptation de la résiliation me paraissait plus juste. La résiliation a été refusée, et on me demande de verser en une seule fois le restant dû, ce qui m’est absolument impossible, et ma fille rentrant courageusement dans la vie active,ne pourra pas assumer cette somme,, elle a tout à construire,
De quelle manière pourrais je obtenir la résiliation, voire le remboursement de certaines sommes?
Avec mes sincères remerciements par avance pour vos éclaircissements,
Bien cordialement
Bonjour,
L’article L. 444–8 du Code de l’Education est intégralement reproduit dans toutes les conditions générales de tous les contrats de formation à distance et il énonce : « A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de sept jours après sa réception.
Consulter cet article https://www.vincentcadoret.fr/copie-de-d%C3%A9faut-dinformation-de-la-caution-ind%C3%A9finie
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