Est-ce que Gardanne (13120) fait bien parti des villes ou la loi de 1948 sur la location des appartements s’applique?
D’avance merci pour votre réponse.
Cordialement, marc Pessiglione.
Bonjour,
Les logements soumis à la loi de 1948 sont des logements construits avant le 1er septembre 1948 et situés sur certaines communes de plus de 10 000 habitants ou limitrophes. Ce régime permet des loyers peu élevés et fait bénéficier le locataire et ses proches d’un droit au maintien dans les lieux à la fin du bail.
Bien expliqué ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1219
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