Bonjour,
Je suis garde d’enfants à domicile, et nous sommes d’accord avec mes employeurs pour faire une rupture conventionnelle ; cependant, ils veulent que je signe des vacances qu’ils m’ont imposé en dehors des vacances mentionnées dans le contrat. Pour résumer, ils sont parti en vacances, et je n’ai donc pas travailler, mais je n’ai pas demandé à être en vacances, et si je ne me trompe pas, d’après la convention collective du particulier employeur, ils doivent me payer ses vacances !
Donc, si je ne signe pas les vacances imposées, ils ne veulent pas faire la rupture conventionnelle ! Que dois-je faire ?
Bonjour,
Les sanctions du délit de chantage
La peine encourue pour délit de chantage est de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000,00 € d’amende (article 312-10 du Code pénal). Le fait pour l’auteur de l’infraction de mettre sa menace à exécution est une circonstance aggravante.
Bien expliqué ici https://cg-as.com/delit-de-chantage/
Bonsoir,
Je vous remercie pour votre réponse, mon employeur étant avocat devrait pourtant le savoir ; mais il pense que je suis bête et que je ne vais pas me renseigner !
Merci encore
Bonsoir,
Je vous remercie pour votre réponse, mon employeur étant avocat devrait pourtant le savoir ; mais il pense que je suis bête et que je ne vais pas me renseigner !
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