bonjour
paysagiste en CDI depuis 6mois j ai été opéré du genou site a un accident de travail reconnu
puis je négocier avec mon employeur une rupture conventionnelle sans indemnités de licenciement durant mon arrêt afin de bénéficier du chômage pour changer de métier et me reconvertir
Bonjour,
La rupture conventionnelle est possible avec le salarié victime d’un accident du travail … La Cour de cassation confirme, dans l’arrêt du 9 mai 2019, que le salarié victime d’un accident du travail peut valablement négocier la rupture de son contrat de travail.20 mai 2019
Bien expliqué ici https://www.efl.fr/actualite/employeur-conclure-rupture-conventionnelle-salarie-declare-inapte_UI-2d42fd58-9ccc-4144-acd8-e3e91f7d134f
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