Bonjour,
qui peux me dire si ce bilan est correct
ACTIF COMMUNAUTÉ
Actif banque 0
actif immobilier. 160000€
reprise par Mr. 2645€
PASSIF 0€
Pret personnel 0€
Part de chacun des époux 80000€
INDIVISION POST COMMUNAUTAIRE
Occupation depuis le 29/11/2013
550€ X 96 m 52800€
PASSIF TF 2018 a 2021 2669€ 215445€
52800€ 2669€
part de chacun des indivisaires 26400€ 213176€
COMMUNAUTE + INDIVISION 106588€
reprise par Monsieur 2645€
FRAIS ET DROITS PAR1/2 2645€ 2645€
Part de Monsieur : 106588€
2645€
109283€
Part de Madame : 106588€
Monsieur me devant une indemnité d’occupation de 26400€, qui peut m’expliquer qu’il perçoive une part
supérieure à la mienne ,
Silence radio de la part du notaire et de mon avocat après leur avoir écrit
Merci de répondre svp.
Cordialement
Sincèrement, je ne comprends pas ce bilan
Bonjour,
En l’absence de convention, les époux doivent, après le divorce, faire liquider leur patrimoine, ils disposent d’un délai d’un an à compter du jour où le jugement a acquis force de chose jugée. Cette liquidation se fait devant notaire. Une proposition de partage est alors faite.
Consulter cet article https://www.notaire-vincennes.fr/conseils/divorce/118-comment-s-effectue-une-liquidation-de-communaute-apres-divorce.html
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