Bonjour,
Nous avons signé un contrat avec une salle de location, en mai 2019. A cette date là, le covid 19 n’existait pas. Le mariage était prévu le 21 mars 2020 mais annulé suite au confinement, nous avons convenu avec le propriétaire de la salle une autre date, à savoir le 07 novembre 2020, notre mariage civil étant prévu le 20 juillet 2020, nous aurions fait le religieux le 07 novembre. A cette date la, un deuxième confinement, nous n’avons donc pas pu nous marier religieusement. Nous avons demandé le remboursement étant donné que nous sommes marié depuis 1 an et demi maintenant et que les 18 mois se sont écoulés depuis le 21 mars 2020. Le propriétaire de la salle ne souhaite pas nous rembourser tout en sachant que dans notre contrat, il est noté que la survenance d’un cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures aux parties rendant l’impossible exécution du contrazt
Bonjour,
« Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations ».24 févr. 2021
Voir ce lien https://www.village-justice.com/articles/mariage-annule-pour-cause-covid-droit-remboursement,38256.html
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