Bonjour,je suis restaurateur et malheureusement je doit déposer le bilan pour multiple raison,j’ai contracter un prêt bancaire pour l’achat de la gérance il y a deux ans et j’en suis caution,quels sont les risques pour moi vu la situation qu’on vit au niveau sanitaire. Merci de répondre, bien cordialement Mr ventura
Bonjour,
Une entreprise est en état de cessation des paiement lorsque la trésorerie dont elle dispose n’est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, elle doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
Plus d’éléments https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22352
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