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Bonjour,
Nous avons besoin de conseils pour notre fille.
Elle s’est séparée de son conjoint il y a deux ans et demi (pacsée)
Elle a deux enfants et une garde alternée a été mise en place. Elle ne perçoit pas de pension alimentaire ni pour elle ni pour les enfants.
Il y a eu un achat de maison en commun en 2010 avec 5 garages et un studio qui sont loués et paient le prêt en cours et son ex compagnon l’occupe. Le partage n’est toujours pas fait.
On pense qu’elle aurait droit à une indemnité compensatrice d’occupation. Elle aimerait avoir 200 euros.
Dans un premier temps pourriez-vous nous renseigner ?

Merci de votre réponse par mail

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Bonjour,

L’indemnité d’occupation représente le montant que devra verser l’occupant des lieux, le dédommagement versé à l’indivision pour l’occupation d’un bien. Elle est due jusqu’au jour du partage et compense la perte des fruits et revenus que subi l’indivision, du fait de cette occupation.19 févr. 2010

Consulter cet article https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/indemnite-occupation-jusqu-jour-partage-1622.htm

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