Bonjour,

En l’absence de précisions dans le Code du travail, la jurisprudence considère qu’une catégorie professionnelle doit rassembler l’ensemble des salariés qui exercent dans l’entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune2.7 août 2020

Bien expliqué ici https://cms.law/fr/fra/news-information/licenciements-en-periode-d-observation

Bonjour,

Dans mon cas précis, je suis dans une catégorie nommée “comptable”, dans laquelle se trouvent 2 personnes : le contrôleur financier en CDD (il remplace temporairement la contrôleuse financière actuellement détachée sur un projet informatique Groupe) et moi-même (chef-comptable). La contrôleuse financière titulaire du poste (actuellement détachée) est dans une catégorie nommée “responsable financier et informatique”.

Le contrôleur financier en CDD et la contrôleuse financière titulaire du poste ont un BAC + 5 (école de commerce : ESDES Lyon Business School (spécialité Finances) pour la contrôleuse financière titulaire et Brest Business School pour le contrôleur financier en CDD). J’ai personnellement 2 BAC + 5 (1 Executive M.B.A. en école de commerce française + 1 Master d’Administration des affaires à l’Université de Sherbrooke au Québec).

De plus, le plan social a été annoncé en juillet 2021 et le CDD du contrôleur financier a été renouvelé en septembre ou octobre 2021, jusqu’en juin 2022, alors que mon licenciement est prévu le 15/02/2022 (ce contrôleur financier en CDD est dans la même catégorie que moi).

Trouvez-vous légal le fait que la contrôleuse financière titulaire ne soit pas dans la même catégorie que le contrôleur financier en CDD et que moi-même ?

Merci.