Bonjour,
Pourriez me dire si lors que l’on interjette appel d’une décision de 1ere instance , l’appel est suspensif a l’application de de la décision.
Cordialement.
Bonjour,
Incidence de l’appel sur la première décision
La décision rendue par le premier juge est exécutoire : Décision de justice pouvant être appliquée si besoin avec l’aide de la force publique même si une partie fait appel, sauf décision contraire et motivée du juge.
Bien développé ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1384
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