Bonjour,
mon conjoint et moi venons de nous séparer, nous avons acheter une maison il y a quelques mois, il ne veut pas signer les papiers de la vente, et dit qu il va partir et qu on le retrouvera pas.
Que dois je faire? Merci de votre retour
Bonjour,
Pourquoi faire appel au service d’un notaire ? Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance en cas de refus de votre conjoint afin d’obtenir son autorisation de vendre la maison commune. … Ensuite, il incombera au tribunal de désigner un notaire spécialiste en droit de partage.20 oct. 2020
Consulter cet article https://www.justifit.fr/b/guides/droit-famille/divorce/divorce-refus-vente-maison/
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