Bonjour,
Une saisie attribution a été faite sur mon compte bancaire suite à un impayé d’une dernière échéance d’un trop perçu de Pole Emploi. Les règlements se faisaient auprès d’un huissier, chaque mois et le versement était régulier.
Je n’ai reçu aucune relance de leur part afin de m’avertir qu’il restait une échéance à devoir. Une saisie a été faite sur mon compte bancaire de 6 fois le montant dû. Aucun décompte m’a été envoyé malgré plusieurs demandes. De plus, les 8 jours de la délivrance de l’acte n’a pas été respecté.
Est-ce que je peux demander l’annulation de cette saisie auprès du juge de l’éxécution ?
Merci de votre retour et aide,
Cordialement,
Mme AA
Bonjour,
Le débiteur dispose d’un mois à compter de la notification pour effectuer une contestation de la saisie-attribution, en envoyant une lettre de contestation de la saisie-attribution. En cas de recours, le débiteur doit également envoyer une lettre de contestation saisie attribution à l’huissier le même jour.15 sept. 2020
Bien expliqué ici https://www.justifit.fr/b/guides/droit-consommation/saisie-attribution/
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