Bonjour ,sur mon bail commercial de 1993 le loyer est payable par trimestre.depuis le covid puis réglé mes loyers par mois et jusqu a quand ,vu que d autre restriction arrive ..merci
Bonjour,
SI votre contrat de bail prévoit le paiement par trimestre et non mensuel, votre bailleur ne peut pas vous imposer la mensualisation. il faut votre accord, s’agissant d’une modification du contrat. Si vous souhaitez rétablir le paiement par trimestre dites le lui. De plus, avec la crise sanitaire vous pouvez bénéficier d’un report de paiement de vos loyers jusqu’au 30 septembre.
De même,si vous avez subi une perte de 50% de votre chiffre d’affaire pensez au fond de solidarité, vous pouvez bénéficier jusqu’à 1500 euros.
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
Bo jour,merci de votre réponse,mon contrat spécifié paiement par trimestre,le paiement par mois est il possible du au covid ( ce qui m arrange) et cela jusqu’à quand. J avais lu que l etat demandé les paiement par mois et plus par trimestre est ce vrai.
Bonjour,
Non aucune mesure n’impose le paiement par mois, l’Etat a simplement permis de reporter le paiement des loyers. Mais vous pouvez toujours vous arranger avec votre bailleur pour lui verser les loyers par mois jusqu’au rétablissement de la situation. Il ne devrait pas s’y opposer si c’est la seule façon pour vous de payer le loyer et pour lui de récupérer son argent !
Bo jour,merci de votre réponse,mon contrat spécifié paiement par trimestre,le paiement par mois est il possible du au covid ( ce qui m arrange) et cela jusqu’à quand. J avais lu que l etat demandé les paiement par mois et plus par trimestre est ce vrai.
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