Bonjour
Mariés maison achetée pendant mariage aux deux noms en cas divorce doit t on faire Convention indivision si bien non vendu. et l un reste y vivre d un commun accord.
Cordialement
CD
- Posté Il y a 2 ans
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Bonjour,
L’indivision, qu’est-ce que c’est ? Après un décès, le patrimoine du défunt est en indivision, s’il y a plusieurs héritiers. Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées.20 nov. 2020
La suite de l’explication https://www.economie.gouv.fr/particuliers/heritage-succession-indivision#:~:text=de%20l'indivision%20%3F-,L'indivision%2C%20qu'est%2Dce%20que%20c‘,respectives%20ne%20soient%20mat%C3%A9riellement%20individualis%C3%A9es.
- modus operandi a répondu Il y a 2 ans
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