Rechercher
Rechercher
0
0
  1. Bonjour,  quelle démarche et documents à fournir pour mettre ma maison actuellement à mon nom,  aux de moi même et de mon conjoint.

Merci de votre réponse

0
0

Bonjour,

Pour les couples mariés, l’attribution préférentielle au conjoint survivant est prévue par la loi ; inutile de le préciser dans le contrat d’achat. Attention, nul n’étant tenu de rester dans l’indivision, en cas de désaccord, l’un des indivisaires peut, à tout moment, demander au juge le partage de l’indivision.

La suite de l’explication https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/achat/se-proteger-quand-on-achete-a-deux-345688#:~:text=Pour%20les%20couples%20mari%C3%A9s%2C%20l,le%20partage%20de%20l'indivision.

Répondre

pour répondre.