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Bonjour l’exe de mon conjoint lui demande de faire appel au JAF car pour qu’elle obtienne un logement plus grand il faut faire valider qu’elle a bien la garde de la petite,hors elle est déclarée chez elle , scolarisé là bas et nous l’avons un week-end sur deux..pas de jugement pour cela juste arrangement à l’amiable..ma question est faut il vraiment se documents pour qu’elle puisse avoir un logement plus grand..je rajoute qu’elle est en couple et a eu un enfant avec son conjoint.

Merci de votre retour

Cordialement

 

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Bonjour,

 

Regarde cette explication https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764

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