Bonjour
En juillet 2021, une somme a été déposée sur mon compte par erreur par une société;
A ce jour cette société me réclame le remboursement en urgence;
Quels sont mes droits pour leur demander un délai de remboursement ou unéchéancier
Merci
Bonjour,
De son côté, la banque dispose d’un délai de cinq ans (article 2224 du Code civil) pour se rendre compte de son erreur et vous demander le remboursement de l’argent – passé ce délai, vous pouvez le garder. Pendant ces cinq ans, elle peut réclamer la somme versée par erreur à tout moment.9 août 2019
Voir ce lien https://www.estrepublicain.fr/economie/2019/08/09/virement-par-erreur-sur-votre-compte-pouvez-vous-garder-l-argent
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