Bonjour
j’ai un different avec le couturiere qui a realisé la robe de mariee de ma belle fille
Le devis n’a jamais ete retourné avec bon pour accord et non signe. Par contre un virement a été fait sur le compte de la couturiere plusieurs mal façon sont constatés puis je bloqué le reste à payer
Merci de votre retour
Bonjour,
Si vous avez versé un acompte, le contrat est ferme et définitif : ni vous, ni le professionnel ne pouvez vous soustraire à vos engagements sans risquer de devoir verser des dommages et intérêts. A l’inverse, en cas de versement d’arrhes, vous pourrez revenir sur votre décision mais vous perdrez la somme versée.
Plus d’éléments https://www.assistant-juridique.fr/signature_devis.jsp
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