Je cherche une loi sur la température minimale dans un centre de supervision urbain
Bonjour,
Permis de construire du logement déposé après mai 2001
La température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum. Attention : si la température s’établit à 18°C, le copropriétaire concerné ne peut pas exiger une hausse de la température.
Consulter cet article https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32563
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