Bonjour, je reçois par recommandé daté du 28 juillet 2020 un certificat de vérification de dépens de l’avovat de mon adversaire ce dernier aujourd’hui décédé, correspondant à un état de frais établi le 28 septembre 2017 pour une ordonnance de référé du 12 mai 2011 et d’un jugement TGI du 17 décembre 2014.
Je pensais être à jour, puis je contester ce décompte? Y-a-t-il prescription ?
en attendant votre réponse je vous remercie de votre dévouement
Bonjour,
Plus d’éléments https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2004_1743/n_608_1856/
Bonjour en effet,
Il y a prescription, les honoraires des avocats sont prescrit à partir de 2 ans à compter de la fin de leur mandat, article L.218-2 du code de la consommation.
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