on divorce sous le régime de la communauté avec une maison à 50/50 mais Mr a mi de l’argent dedans suite à une vente. Est ce quand même toujours à 50/50 ou doit il reccuperer la somme qu’il a injecté par anticipation ?
Bonjour,
Les conséquences du régime de communauté en cas de divorce :
Le patrimoine commun sera partagé en deux parts égales en cas de séparation de corps ou de divorce. … La première conséquence de ce régime en cas de procédure de divorce est donc que les biens communs seront répartis en deux parts équitables.
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