Bj, j ai éte licencié au 1 er janvier 2020, par une grosse entreprise alimentaire (1an de burn out ….je passe les détails) . J ai du prendre un avocat pour une rupture conventionnelle. Aujourd hui cette entreprise me reclame presque 7000 euros de trop perçu. Y a t il un moyen de ne pas rendre cet argent?
Merci de votre retour rapidement car je dois commencer les echéances cette semaine.
Bonjour,
L’employeur peut demander à son ancien salarié le remboursement des sommes injustement versées dans un délai de 3 ans à compter de la fin du contrat du travail. Toutes les sommes versées en trop au cours des 3 années précédant la fin du contrat de travail sont concernées (art. L3245-1 du code du travail).
La suite de l’explication https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/trop-percu-de-salaire
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