Bonjour,
Nos parents sont décédés en 2020. Le locataire des terres agricoles a continué le fermage sans que nous, en indivision, ayons signé quoi que ce soit. Un de nos terrains situé en centre bourg est devenu constructible suite au départ en retraite d’un agriculteur voisin. Pouvons-nous récupérer ce terrain pour le vendre et quelles sont les démarches à effectuer?
Cordialement
ChL.
Bonjour,
Le décès du bailleur ne met pas fin de droit au bail rural.
La résiliation peut intervenir à tout moment lorsque le fonds à changé de destination et devient constructible. En cas de résiliation prématurée une indemnité d’éviction doit être versée.
Le locataire ne peut pas quitter les lieux avant la fin de l’année culturale en cours.
Bien cordialement,
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