BONJOUR SUITE a des impayes de loyer j ai ete condamnee apres jugement par le tribunal a verser 3700 euro a ma proprietaire par le biais de l huissir.Apres arrangement avec celui ci j ai obtenu un reglement en 3 fois.J ai effectuer un 1 er virement de 1000 euro et n ayant pas pu honore les 2 suinants j ai de nouveau ete convoquee au tribunal en vue d une saisie sur salaire Je ne me suis pas presentee mais j ai effectue un virement la veille du montant restant soit 2700 euros. lorsque j ai recu la decision du tribunal celui ci me demande la somme de 2450 euros estimant que certaint frais etait abusif.J ai donc contacter l huissier pour effectuer la main levee chose qu il a refuser en me disant qu il restait 140 euro a regler .j ai appele le tribunal qui m a dit de ne rien verser en plus et qu il devait me rendre la difference.J ai reussi a ce qqu il fasse la main levee en lui disant ce que m a dit le tribunal mais pour le remboursement il refuse que faire
Bonjour,
Selon l’article 1302 du Code civil « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. » , par conséquent « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu » (article 1302-2 du Code civil).9 févr. 2021
Plus d’éléments https://www.avostart.fr/questions/bonjour-un-huissier-effectuait-une-saisie-sur-salaire-a-la-d
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