Bonjour,
Mon ex mari à reçu des impôts une somme d’argent sur son compte qui m’était destiné.
Il refuse de me la rendre, les impôts me disent que je dois régler cela avec lui.
Bonjour,
Cette règle émane de l’article 1376 du Code Civil qui précise que “celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu”.30 août 2021
Consulter cet article https://selectra.info/finance/guides/compte-bancaire/erreur-virement-bancaire
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