Bonjour.
Lorsque les époux ont changé de régime matrimonial en cours de mariage, selon quel régime se fait le partage des biens acquis avant ce changement?
Par exemple, ils se sont mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis un bien immobilier ensemble, ont changé de régime pour adopter la communauté universelle avec clause alsacienne (reprise des biens de chacun en cas de divorce). Le bien a été acheté ‘à concurrence de moitié indivise chacun’, cependant l’apport de Madame a été plus important que l’apport de Monsieur. Au moment du divorce, est-ce que la clause alsacienne s’applique au partage du bien, ou est-ce qu’il doit être partagé à 50/50?
Merci chaleureusement.
Bonjour,
Si lors de l’achat en indivision aucune quotité n’a été prévu il est présumé que le bien est acquis à concurrence de moitié chacun. Lors du partage en cas de divorce (avec clause alsacienne) les époux récupèrent chacun la moitié du bien acquis, sauf à prouver l’origine des fonds (plus importante dans le cas de Madame). Si la preuve est apportée alors la quotité sera redéfinie en fonction de l’apport de chacun.
Bien cordialement,
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