Bonjour, j’aurais voulu savoir si après un préavis nous sommes toujours engagé sur le logement ?
J’ai donné mon préavis de 3 mois pour le logement dans lequel je vivais avec mon ex-conjoint le 2 juin, il sait fini le 2 septembre j’ai tout respecter mais la propriétaire ne veux pas refaire de contrat a mon ex et veux rester sur l’ancien contrat jusqu’à la fin de celui ci c’est a dire en mai 2022, es ce que c’est legal ? Sachant que mon ex-conjoint sous loue illégalement le logement avec sa nouvelle compagne
bonjour,
Vous êtes cotitulaire du bail seulement jusqu’au jour de la transcription du divorce (article 1751 du Code civil ; Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 mai 1998). Vous avez également un recours en contribution contre votre ex-conjointe si vous avez régler des loyers pour un logement dont elle a profité seule.
cordialement
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