Bonjour,
Il conviendrait de saisir le juge pour divorce pour faute.
Si la maison a été acquise au cours du mariage, elle vous appartient à tous les deux. Vous pouvez demander à conserver la maison notamment pour qu’elle soit le domicile familial.
Si au moment de l’acquisition, vous avez fait une clause d’emploi et de remploi de fonds propres, la maison vous appartient exclusivement.
cordialement
Nous avons fait un apport de 10000 euros en commun
Nous avons fait un apport de 10000 euros en commun
Nous avons fait un apport de 10000 euros en commun
Nous avons fait un apport de 10000 euros en commun
Bonjour,
Dans ce cas, vous avez droit à chacun de la moitié des parts dans la maison.
Cependant, vous pourrez être tenu au paiement d’une soulte. Aussi, le juge peut considérer que l’attribution de sa quote-part à vous puisse constituer une forme de contribution à l’éducation de vos enfants et, le cas échéant, un mode de paiement de la prestation compensatoire.
cordialement
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