Rechercher
Rechercher
0
0

droit de passage

bonjour
je suis locataire et mon proprietaire ve vendre ces deux bien alor je suis intéresser mes il veux garder a son non une servitude de drois de passage pour son garage et aussi pour les autre personne si un jour il vend ces deux terrain mes il faut passer part notre aller pour accéder es ce que il a le droit ou pas

0
0

bonjour,

Si les terrains sont enclavés, il a droit à une servitude de passage (par votre allée ; article 682 du Code civil).

Cordialement

Répondre

pour répondre.