Bonjour
Je viens de recevoir une lettre de la caf Dr pénalité administrative d’un montant de 425 euro et immédiatement des poursuites pénales à votre encontre
Sache que tout ça car j’étais bloqué au bled pour le période de février 2020 jusqu’à septembre 2020 à cause de corna virus et fermeture de frontières donc j’arrive pas à rentrer et je déclare chaque mois les ressources sur mon espace client .
Là vraiment je sais pas quoi faire
C’est possible explication svp ??
Merci
bonjour,
Si vous êtes poursuivi pour fraude sociale, vous pouvez contester la décision de la CAF devant le tribunal administratif.
cordialement
Fraude de fausses déclarations de résidence et de ressources
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