Bonjour, les contraventions prescrivent au bout d’un an à partir du jour de l’infraction, à moins qu’elles aient continué depuis. Les contraventions prescrites ne sont plus dues.  Cordialement

Merci pour votre réponse,

Serait-il possible davoir le texte de loi?

Afin de l’envoyer  au service concerné ?

Si   vous le possédez.

En vous remerciant.

Bien  cordialement.