bonjour,
ma caf me demande la notification de l’Assurance maladie indiquant depuis quelle date je suis reconnue en ALD et mentionnant l’article de loi au titre duquel l’ALD a été attribuée.
Seulement la CPAM ne connait pas ce document existe t’il et qui doit décider et donner de cette notification ? a quoi ressemble t’elle ?
La cpam me réponds qu’il faut que je donne une attestation de droit ou la notification du ticket exonérateur ou protocole de soins mais la caf me refuse tous ces documents; et insiste pour avoir une notification ald avec article de loi; qui est en mesure de me donner ça ? Merci de m’aider.
cordialement
Bonjour, l’ALD est versée par la CPAM lorsque votre médecin établit un protocole de soin qui est transmis à la CPAM.
Certains textes applicables à l’ALD :
Prise en charge à 100 % : Code de la sécurité sociale : article L160-14
Durées de prise en charge à 100 % : Code de la sécurité sociale : annexe à l’article D160-4
Cordialement
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