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Bonjour,

Actuellement dans le lancement de notre site internet pour la mise en vente de matériel digital (vidéo d’apprentissage à télécharger)  nous recherchons les clauses générales de vente lié à ce type de bien.

Avons nous la possibilité de ne pas accepter de rétractation lié à ce genre d’article? en effet une fois le support vidéo acheté il sera télécharger par le client et si il dispose d’une possibilité de rétractation il peut tout à fait faire copie de bien digitale acheté et faire la demande de rétractation tout en conservant le bien digital en copie.

Comment pouvons nous nous protéger de ce type de fraude?

Merci par avance pour vos conseils éventuels.

Bonne journée,

Mme Thepault Carole

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Bonjour,

Les articles L221-18 et suivants du code de la consommation prévoit les règles relatives au droit de rétractation.

L’article L221-28 du même code établit la liste des activités qui ne sont pas soumises au droit de rétractation.

Cordialement

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