Madame, Monsieur,

Principe : Depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite “loi Hamon”), le délai de prescription pour les dettes de consommation courante, comme celles liées à une facture d’eau, est de 2 ans.

🔹 Ce délai est prévu par l’article L218-2 du Code de la consommation : « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »

Cela signifie que le Service des Eaux ne peut pas légalement vous réclamer le paiement de factures datant de plus de deux ans, sauf si certaines conditions sont réunies.

Exceptions : Il peut y avoir interruption de la prescription, par exemple :

• si vous avez reconnu la dette (par un écrit ou un paiement partiel),
• si le service vous a envoyé une mise en demeure ou introduit une action en justice avant l’expiration du délai.

Dans ce cas, le délai de 2 ans recommence à courir à compter de l’acte interruptif.

Mais à défaut d’un tel acte, la créance est prescrite.

Si vous n’avez plus les justificatifs de paiement, la charge de la preuve pèse sur le fournisseur (le service des eaux), qui doit démontrer que la dette est exigible et non prescrite.

Si vous êtes convaincu d’avoir réglé ces factures, vous pouvez leur demander les preuves de l’impayé (copie de la facture, relances envoyées, etc.).

Restant à votre disposition,

L’équipe de Dis-Moi Mon Droit