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Bonjour,

J’ai signé un bail pour un logement en location. Pour ce logement, le propriétaire m’a demandé un chèque de dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer hors charges.

Par ailleurs, il m’a indiqué que lors de l’état des lieux d’entrée, je devrais lui faire un chèque de 2000€ qui ne sera pas encaissé mais qui servira si je détériore la cuisine.

Premièrement, je ne pense pas qu’il soit légal qu’il me demande ce second chèque, même s’il n’est pas encaissé.

Deuxième, il m’est compliqué de refuser, au risque d’entrer en conflit avec lui, qu’il ne souhaite plus me louer le logement … Néanmoins, ma crainte est que sur ce chèque, dont il sera le bénéficiaire, il n’est écrit nul part qu’il ne peut l’encaisser qu’en cas de dégradation de la cuisine… Il peut donc l’encaisser comme il le souhaite…

D’ailleurs, même si je venais à abimer un petit peu la cuisine, il pourrait décider d’encaisser ce chèque même si les travaux ne valent pas 2000 € ….

Est ce que ça démarche est légal? Qu’est ce que je peux faire pour me protéger de cela? Est ce que je peux rédiger un document que les deux parties signeraient? Est ce qu’on peut indiquer un motif d’encaissement sur un chèque? Est ce que s’il encaisse ce chèque pour une mauvaise raison, je pourrai me retourner contre lui ?

Merci

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bonjour,

Votre propriétaire ne peut demander qu’un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) sauf s’il s’agit d’un bail meublé ; dans ce cas, le dépôt de garantie peut être de la valeur de 2 mois de loyer.

Le chèque peut être déposé même s’il est émis pour une garantie.

Toutefois, vous pouvez demander qu’il dépose les sommes sur un compte séparé de ses avoirs (article 2341 du Code civil).

cordialement

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