Bonjour,
La loi prévoit que les réclamations postérieures à la livraison doivent être faites par LR/AR et dans un délai de 10 jours.
Pour mémoire, le déménagement s’est fait dans de mauvaises conditions avec un report de la livraison (panne du véhicule) et des dommages aux biens. Une partie de ces dommages ont été déclarés au déménageur par simple courriel, acceptés toutefois par le déménageur qui a transmis à son assureur.
Ce dernier invoque les conditions de ce délai et notamment l’obligation d’une déclaration par LR/AR; est ce une condition rédhibitoire? l’assureur est il en droit de l’opposer ou cette obligation ne peut elle n’être opposée que par le déménageur? (je n’ai rein trouvé de parfaitement précis à ce sujet)
Me tenant à votre disposition pour toute précision complémentaire.
Pour mémoire, le déménageur a été déclaré en faillite peu de temps après ce déménagement…🙂
Dans l’attente de votre réponse et vous en remerciant à l’avance.
Cordialement
Bonjour,
Pour les contrats de transport de déménagement conclus avec un consommateur, l’article L. 224-63 du Code de la consommation assouplit le régime par rapport à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Selon l’article L224-63, le délai de notification d’une protestation est de 10 jours calendaires pour le consommateur.
Le déménageur a accepté votre réclamation et l’a transmise à son assureur.
Cette conduite peut être analysée comme une acceptation des réserves / protestations et une forme de renonciation tacite à se prévaloir d’une éventuelle irrégularité de forme (absence de LRAR)
En conclusion, le délai de 10 jours et la forme (LR/AR) sont en principe obligatoires. Mais le déménageur peut y renoncer, ce qui semble être le cas ici. L’assureur ne peut opposer ce formalisme si le déménageur y a renoncé.
Il est recommandé de formaliser cette position par écrit auprès de l’assureur.
Bien cordialement,
L’équipe de Dis-Moi Mon Droit
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