bonjour,
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours depuis la commande.
En cas de non-livraison du bien, après une mise en demeure de vous livrer (LRAR) restée sans réponse, vous pourrez exiger la résolution de la vente qui obligera votre vendeur à vous restituer le prix.
cordialement
Apres un entretien téléphonique avec un commerciale la société mon dit qu il fallait attendre la livraison de ma commande et ensuite lors de la réception la refusé afin que la commande leur soit restitué mais le seule problème c est que depuis l achat et la réception de la commande le délais de 14 jours sera largement dépassé comment faire
Bonjour,
Vous pouvez exercer le délai de rétractation sans avoir à attendre la réception du colis (article L. 221-11 du Code de la consommation). En outre, si vous attendez la réception du colis, vous devrez supporter les couts de renvoi du colis (article L. 221-23 du code de la consommation).
Votre vendeur devait avant la signature du contrat vous fournir un formulaire-type pour l’exercice du droit de rétractation
Voici un modèle : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397
Il faut le faire en LRAR pour avoir la preuve de la date d’envoi de la rétractation.
bonne chance
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.