bonjour,

En effet, vous avez l’obligation de fournir un certificat d’assainissement à l’acheteur.

pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31685

cordialement

Bonjour

Vous n’avez pas bien lu ma question…..Ma maison est raccordée au tout à l’égout ; elle n’a donc pas un assainissement individuel mais bien collectif donc comme le dit le lien que vous m’avez donné, elle n’est pas concernée par la fourniture d’un certificat de conformité. je souhaite simplement en être certaine et ne pas dépenser de l’argent inutilement

Bonjour

Vous n’avez pas bien lu ma question…..Ma maison est raccordée au tout à l’égout ; elle n’a donc pas un assainissement individuel mais bien collectif donc comme le dit le lien que vous m’avez donné, elle n’est pas concernée par la fourniture d’un certificat de conformité. je souhaite simplement en être certaine et ne pas dépenser de l’argent inutilement