Lorsqu’un salarié démissionne et qu’il lui reste des congés payés non pris, plusieurs règles s’appliquent quant à la gestion de ces jours pendant le préavis. En principe, le salarié doit effectuer son préavis, sauf dispense expresse de l’employeur, et il lui revient de prendre ses congés payés à des dates fixées d’un commun accord avec l’employeur, en tenant compte des nécessités du service et des droits acquis. À défaut de prise des congés avant la fin du contrat, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice de congés payés, calculée selon les mêmes modalités que l’indemnité de congés payés pour congés effectivement pris.

En dehors de circonstances exceptionnelles prévues par la loi (telles que les dispositions temporaires prise lors de la crise sanitaire de la Covid-19), l’employeur ne peut pas fixer unilatéralement les dates de congés payés des salariés. Les dates de congés payés doivent être fixées par l’employeur, mais en principe, après consultation du salarié et, dans certains cas, du comité social et économique (CSE). La fixation unilatérale sans accord, notamment pendant le préavis, n’est pas conforme aux règles habituelles, sauf stipulation contraire d’un accord collectif ou cas particuliers expressément prévus par la loi.

Pendant le préavis de démission, l’employeur ne peut imposer au salarié de prendre ses congés payés que si le salarié en fait la demande, ou en accord avec lui. À défaut, les jours de congés payés non pris doivent donner lieu à une indemnité compensatrice à la fin du contrat. L’employeur n’a donc pas le droit de vous imposer la prise de l’ensemble de vos congés payés pendant le préavis, sauf si un accord d’entreprise, une convention collective, ou un accord entre les parties le prévoit expressément. À défaut d’un tel accord, l’employeur doit vous verser l’indemnité compensatrice de congés payés à la fin du contrat pour les jours non pris.

Le repos hebdomadaire (généralement le dimanche) est une obligation d’ordre public, à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas prévus par la loi ou la convention collective. L’employeur ne peut pas transformer arbitrairement des jours de repos hebdomadaire en congés payés pour “épuiser” le solde de congés du salarié pendant le préavis. Le droit au repos hebdomadaire est protégé par la loi et par la jurisprudence, et il ne peut être remplacé ni supprimé au profit de congés payés, sauf cas exceptionnels prévus par la loi.

La pratique de votre employeur, consistant à passer tous vos jours de repos hebdomadaire en congés payés pendant votre préavis afin d’éviter de vous verser l’indemnité compensatrice de congés payés, n’est pas conforme au droit du travail en vigueur. Vous êtes en droit de réclamer le paiement de cette indemnité pour les congés payés acquis non pris à la date de la fin de votre contrat.